La Commission européenne a mis fin à la procédure de l’article 7 engagée contre la Pologne

La Commission européenne a décidé de mettre fin à la procédure de l’article 7 lancée contre la Pologne pour violation du droit de l’Union européenne. Dans une déclaration de la Commission européenne, il a été mentionné que les travaux dans le cadre de la procédure de l’article 7 lancée contre la Pologne pour violation du droit de l’Union européenne ont été achevés.

Déclaration de félicitations d’Ursula von der Leyen

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré qu’une nouvelle page se tournait pour la Pologne, en disant : « Aujourd’hui, une nouvelle page se tourne pour la Pologne. Je félicite le Premier ministre Donald Tusk et son gouvernement pour cette avancée majeure. C’est le résultat d’un travail acharné et d’efforts de réforme déterminés ».

Qu’est-ce que la procédure de l’article 7 ?

La procédure de l’article 7 du Traité de l’Union européenne, qui permet de discipliner et de sanctionner un État membre, ouvre la voie à des sanctions et à la suspension du droit de vote dans les institutions de l’UE si une enquête conclut que ledit pays agit de manière contraire aux valeurs de l’UE.

Une enquête a été ouverte contre la Pologne pour violation de l’indépendance judiciaire

Le parti Droit et Justice arrivé au pouvoir en Pologne en 2015 a été confronté à plusieurs reprises aux institutions de l’Union européenne en raison des réformes qu’il a menées dans le domaine de la justice au nom de la réforme.

Le gouvernement Tusk avait présenté un plan d’action pour le rétablissement de l’indépendance judiciaire

Le gouvernement de coalition dirigé par Donald Tusk avait présenté un plan d’action composé de 9 lois pour le rétablissement de l’indépendance judiciaire dans le pays, s’engageant à respecter le droit de l’UE et les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne.